Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/13881
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 23/13881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/13881 N° Portalis 352J-W-B7H-C2U6F N° MINUTE : 1 Assignation du : 1er, 04, 06, 15, 25 et 28 septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 mars 2026 DEMANDEU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles