Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14344
TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 23/14344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/14344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EG3 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS - #C0880 DEFENDERESSE Mme [B] [Y] épouse [P] AVOCAT DEFENDERES
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles