Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14494
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 23/14494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/14494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DPI N° MINUTE : Assignation du : 31 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles