Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14546

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/14546

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14546 N° Portalis 352J-W-B7H-C3B4N DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0

    Lire la décision → Vérifier la source 66562122f76bcc1332cfcc37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles