Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15419

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/15419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/15419 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JDZ N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [S] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb44172b5e5e648cb0bbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles