Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/15619

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/15619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MESSECA (C1157) Me SEMHOUN (D0100) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/15619 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2Q N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Juillet 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d4b1cdc6046d472dfeed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles