Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15650

    TJ Paris, 2 mai 2024, RG 23/15650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/15650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LD6 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE S.N.C. KC 10 SNC dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 66392002d94801f110a57dbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles