Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 23/15747

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 23/15747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Stéphanie TONDINI (LS)Me Mélanie ERBER #P53Copies certifiées conformes pour : DIRECT MARKETING GESTION (LRAR)ASSOCIATION GENERALE DeS PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES (LRAR)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème cha

    Lire la décision → Vérifier la source 687005cbb8daa57c7f66a789

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles