Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15919

    TJ 75056, 30 mars 2026, RG 23/15919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 19ème chambre civile N° RG 23/15919 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KI3 Assignation du : 28 Novembre 2023 N° MINUTE : CONDAMNE GC JUGEMENT rendu le 30 Mars 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [M] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1e14cdc6046d47a7c3cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles