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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15955

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/15955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Lienhardt, vestiaire E974 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15955 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LRC N° MINUTE : Assignation du : 07 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 66294e02204c0caeeb991e32

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1