Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/16157
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 23/16157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Bertrand DE LACGER -Me Christine HEUSELE Copies certifiées conformes à: -Me Bertrand DE LACGER -Me Christine HEUSELE délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/16157 N° Portalis 352J-W-B7H-C3K2U N° MINUTE : As
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles