Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/16261

    TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 23/16261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 23/16261 N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 REOUVERTURE DES DEBATS SC JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [C] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Sara FRANZINI, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a12c4322238c089f795a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles