Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/16274

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 23/16274

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 23/16274 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EJN N° MINUTE : Assignation du : 20 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026 DEMANDERESSE Association POLE-PSYCHO Représentée par Madame [R

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfdeebcdc6046d475df03c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles