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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/16481 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16481

    TJ Paris, 2 oct. 2024, RG 23/16481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SADKOWSKIRAMO (D2040) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/16481 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BZL N° MINUTE : 7 Assignation du : 21 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDEURS S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd8f0538de0398b5179866
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16481

    TJ Paris, 20 mars 2024, RG 23/16481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/16481 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BZL DEMANDEURS S.A.R.L. LABRI PROMOTION (RCS Paris 319 050 795) M. [T] [B] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO - #D2040 représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO - #

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc893f4805b0c2c08d1dbb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1