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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj59350 n° 23/21579

    TJ 59350, 22 mai 2026, RG 23/21579

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21579 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZPE Minute n° : RADIATION DU : 22 Mai 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS, représentée par Madame [O] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109d39cdc6046d479aaa05

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1