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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/34398

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/34398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34398 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCKD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Noémie HOUCHE

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc83c4509cc68c1865b7f

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