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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/35880

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 23/35880

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/35880 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ADS AJ du TJ DE [Localité 1] du 05 Septembre 2023 N° 2023/016525 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 septembre 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97224f195da062e0bebcaf

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