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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.124 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 23/10124

    TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 23/10124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 23/10124 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZI Notifiée le : Expédition à : Me Claire ZOCCALI - 2280 M le Procureur de la République (E9-23/2179) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le 01 Avril 2025 EN

    Lire la décision → Vérifier la source 6870039bb8daa57c7f66923d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10124

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/10124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Coralie GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UCV N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 661041a9c9ea95b316fe1e12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1