Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/10333
TJ Strasbourg, 15 oct. 2024, RG 23/10333
N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Octobre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A Copie executoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10333
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/10333
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10333 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NEK N° MINUTE : 12 Réputé contradictoire Assignation du : 25 juillet 2023 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10333
TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 23/10333
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NEK DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE - #R050 DEFENDEURS Mme [E] [Y] [Z] épouse [G] M. [X] [D]
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