Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10389

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 23/10389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ Exequatur N° RG 23/10389 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SWN N° MINUTE : Assignation du : 08 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE L’Etat de Libye, pris en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9fc6c8a1343b8cd6249a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles