Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 23/10443

    TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 23/10443

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/10443 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 23/10443 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOU N° minute : 25/ du 21 Juillet 2025 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 687e818041388e7853abde91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles