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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.580 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 23/10580

    TJ 93008, 3 juin 2025, RG 23/10580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/10580 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2U N° de MINUTE : 25/00383 S.A. LE CREDIT LYONNAIS Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° B 954 509 741 [Adresse 1] [Localité 3] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 683f386b8f105e58d1ae4e93

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1