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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/10651

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 23/10651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/10651 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTN N° MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 29 Juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb346d6da0419628be1fa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1