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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.761 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/10761

    TJ 67482, 27 févr. 2025, RG 23/10761

    N° RG 23/10761 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN7F TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 23/10761 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN7F Expédition exécutoire et annexes aux avocats + Mme [O] le Le Greffier Me Laurent BOISRAME Me Fabien DUCOS-ADER

    Lire la décision → Vérifier la source 67c62d8726c27328703ce6c5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/10761

    TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 23/10761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/10761 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6M4 N° de MINUTE : 24/00584 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 7], [Adresse 6] & [Adresse 3], pris en la personne de son administrateur

    Lire la décision → Vérifier la source 66294824204c0caeeb98f215

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1