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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.901 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/10901

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 23/10901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/10901 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU32 JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR: M. [D] [L] [Z] [F] né le 27 décembre 2004 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 691aeeef5222181ceeb81926

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1