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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.316 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11316

    TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 23/11316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11316 - N° Portalis DBW3-W-B7H-373Z AFFAIRE : Mme [W] [I] épouse [U] (Maître Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D’AVOCATS TARTANSON) C/ M. [D] [L] Rapport oral préalablement fa

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae48c0f932e33cf1b72a9f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1