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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11465

    TJ Lille, 25 juin 2024, RG 23/11465

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 23/11465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3FW Minute: 24/225 CADUCITÉ DU : 25 Juin 2024 DEMANDEUR(S) : [R] [D] DÉFENDEUR(S) : [P] [S] JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 667efc102127374c34568b18

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