Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11539

    TJ 75056, 17 avr. 2025, RG 23/11539

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 17.04.25 à Me GUYARD Me BERNARD Me FABBRO ■ PRPC JIVAT N° RG 23/11539 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SN2 N° MINUTE : Assignation du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 68b736c96f443b56fb905f8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles