Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.617 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11617

    TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/11617

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/11617 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQU7 Minute : 25/00378 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8cd46f3224acf58273eef
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11617

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/11617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/11617 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAB Médiation ORDONNANCE DE MÉDIATION rendue le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [L] CHRS DE [10] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Yann LE BIHEN, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b3f89f19e8c50f8d7f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11617

    TJ Lille, 18 avr. 2024, RG 23/11617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11617 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3T5 N° de Minute : BX 24/00318 JUGEMENT DU : 18 Avril 2024 PARTENORD HABITAT C/ [S] [E] [M] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Avril 2024 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 66561da1f76bcc1332cf2be6
  • tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11617

    TJ Bobigny, 9 févr. 2024, RG 23/11617

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/11617 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQU7 N° minute : 24/00274 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 09 Février 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 669e9d91e2a18bd08ce38c32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1