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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.697 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11697

    TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 23/11697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 10 Septembre 2024 N° chambre : Chambre 01 N° RG 23/11697 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXY7 DEMANDERESSE : S.A.S. EDP MULTISERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 66e873c7a1d53480154fecdd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1