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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13055 n° 23/11813

    TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 23/11813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 23/11813 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CEC AFFAIRE : Mme [A] [S] épouse [H] (ASSOCIATION [1] / [V] [K]) C/ Mme [E] [S] épouse [W] (AARPI THIBAUD-BOUVET) DÉBATS : A l'audience Publique du 02

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c994cdc6046d47bbb34f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1