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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.858 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/11858

    TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 23/11858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11858 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X5A4 N° de Minute : BX25/00328 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 S.A. LOGIS METROPLOLE C/ [H] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd507de85d0474bddb401c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11858

    TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 23/11858

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/11858 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWB N° MINUTE : Assignation du : 15 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [J] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 67477115159bfc2da50c1a12

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1