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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.217 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12217

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/12217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/12217 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF MR Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 19 Mars 2024 DEMANDEURS Madame [L] [B] veuve [K] agissant tant en son n

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3c285819597271e5cc8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1