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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12234

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 23/12234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12234 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X7E N° MINUTE : 7 Assignation du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e644419bca6fe587bc9c
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12234

    TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 23/12234

    MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/12234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HI3 AFFAIRE : [Z] [V] / S.A.S.U. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 14 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier D

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34d94c094c59eadf58585

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1