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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.292 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12292

    TJ Paris, 26 juin 2024, RG 23/12292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/12292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZP GD Assignation du : 14 Juin 2023 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff932127374c3456f36c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1