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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.433 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12433

    TJ Marseille, 22 févr. 2024, RG 23/12433

    MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/12433 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IPK AFFAIRE : [S] [N] / S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 65d79e15d110777d500806f7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1