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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.605 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/12605

    TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 23/12605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 23/12605 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JFV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [T] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69768371cdc6046d47b39e17
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12605

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 23/12605

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/12605 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6F N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2023 JUGEMENT rendu le 18 mars 2025 DEMANDEUR HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3a98e0f075865878c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1