Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/12662

    TJ 13055, 3 juin 2026, RG 23/12662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/12662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G7P Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [A] / [Z] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cdf4cdc6046d472d07d4
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/12662

    TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 23/12662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GUIEN Me SCHNEIDER ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/12662 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZDR N° MINUTE : 8 Assignation du : 28 septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4fe033cf481c39a34fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1