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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.667 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12667

    TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 23/12667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 13 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/12667 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GAM AFFAIRE : M. [O], [D] [X]( Me Maryline PARMAKSIZIAN) C/ S.C.I. VIROMA LES MILLES (Me Bernard KUCHUKIAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 666b37deab83ab779a7d227f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1