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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-13.162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13162

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/13162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT Assignations du : 05 et

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fc01cdc6046d47af409f
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13162

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/13162

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX Assignation du : 05 Octobre 2023 Injonction à la médiation N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 66352b7fe4b5292aaa66303e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1