Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13251
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 23/13251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13251 N° Portalis 352J-W-B7H-C22WN N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: C.C.C Me TRONCQUEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles