Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 23/13684

    TJ 75056, 8 oct. 2024, RG 23/13684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 A Me GAUTIER Me DE RYCK ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254V N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403664dcbd881bec5224

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles