Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13695

    TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 23/13695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13695 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWY N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 23/01/2025 A Me BENOIT Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 23 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [X] [Adresse 4] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 679297dd304ff28fe37e331d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles