Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13984

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/13984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13984 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGN N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER ADB NORD, S.A.R.L [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 665620f0f76bcc1332cfc504

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles