Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13984
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 23/13984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13984 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGN N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER ADB NORD, S.A.R.L [Adres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles