Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 23/14297

    TJ 75056, 3 mars 2025, RG 23/14297

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 35] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/14297 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUM Réputée contradictoire N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 3 mars 2025 DEMANDERESSES S.C.I. MMV 2013 [Adresse 15] [Localité 18] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a4098e0f0758658798a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles