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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.445 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/14445

    TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 23/14445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CORCOS (P0010) C.C.C. délivrée le : à Me [Localité 2] (R0122) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/14445 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGX N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Novembre 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 699f50cbcdc6046d47ba63ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1