Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14720
TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/14720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies délivrées à : Me WILLEMANT #J106 (exécutoire), Me NERI #J25 (exécutoire) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14720 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JQA N° MINUTE : Assignation du : 30 octobre 2023 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles