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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.748 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14748

    TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 23/14748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14748 N° Portalis 352J-W-B7H-C3G7A N° MINUTE : 7 Assignation du : 13 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 67169b84b098d256e1fd4590

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1