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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.757 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14757

    TJ 75056, 5 juin 2026, RG 23/14757

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/14757 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GF7 N° PARQUET : 23-2385 N° MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2023 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2316b1cdc6046d474c45be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1