Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14815

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 23/14815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 19ème chambre civile N° RG 23/14815 N° MINUTE : Assignation des : - 12 et 13 Octobre 2023 - 08 Novembre 2023 CONDAMNE PLL JUGEMENT rendu le 03 Février 2026 DEMANDEURS Madame [Y] [W] [Adresse 7] [Localité 9] ET Monsieur [L] [K] [Adresse 7] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69859a1acdc6046d47283268

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles